Transmission de l'attestation d'assurance chômage

Un arrêté du 14 juin 2011 précise les conditions de transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. Cet arrêté fait suite au décret n° 2011-138 du 1er février 2011 qui prévoit que les employeurs de dix salariés et plus auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2012, « sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère », de transmettre par voie électronique à Pôle emploi cette attestation d'assurance chômage.

La transmission dématérialisée de l'attestation devra ainsi être opérée désormais :
• soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
• soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi.

En retour, l’employeur recevra un accusé de réception de chaque fichier et un compte-rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé. De plus, Pôle emploi délivrera également en retour l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.