Temps partiel: Suspension de l'entrée en vigueur des 24 heures.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la
démocratie sociale (art. 20 III) suspend les dispositions relatives à la durée
minimale de 24 heures par semaine.
Initialement applicable au 1er janvier 2014, la réforme est suspendue jusqu’au
30 juin 2014. Cette durée minimale sera de nouveau applicable à compter du
1er juillet 2014.
Ce report ne concerne pas le reste de la réforme et notamment la majoration des
heures complémentaires.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées
dans la limite du 1/10ème sont majorées de 10%.
Les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10èmerestent majorées de
25 %. Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un
taux différent, sans que celui-ci ne soit inférieur à 10%