Taux réduit de TVA à 7 %

Un nouveau taux réduit de 7 % est institué à compter du 1er janvier 2012. Son champ d’application couvre tous les biens et services autrefois passibles du taux de 5,5 % (article 278 bis du CGI) sous réserve de quelques exceptions.
Ainsi demeurent soumis au taux de 5,5 % :
- les produits alimentaires sous réserve des produits déjà taxés à 19 %, certains appareillages et équipements pour handicapés et dispositifs et matériels médicaux ;
- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération ;
la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, les services à la personne exclusivement liés à l’état de dépendance des personnes âgées ou handicapées hébergées ;
- la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.
Les ventes à emporter de produits alimentaires consommables immédiatement (et ce dans le but d’harmoniser le traitement de toutes les formes de restauration) et les livres numériques sont taxés à 7 %.
Le changement de taux concerne les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient postérieurement au 1er janvier 2012 à l’exception des ventes de livres papier (1er avril 2012), d’opérations concernant le logement social ou les travaux immobiliers afférents à l’habitation (maintien du taux réduit de 5,5 % pour les contrats répondant à certaines conditions).