Santé au travail - Les modalités du départ à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite pour cause de pénibilité

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, permet à l’assuré de partir à la retraite dès 60 ans lorsqu’il justifie d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (supérieur à 10 %).
Les premiers décrets d’application qui précisent les conditions d’ouverture du droit à un départ avant l’âge légal de départ à la retraite pour cause de pénibilité (bénéficiaires du dispositif, lésions prises en compte, fonctionnement de la commission pluridisciplinaire,) ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2011.

Le MEDEF prépare une fiche détaillée sur ces décrets d’application qui vous sera communiquée dans le prochain Medef’info.