Recouvrement des charges sociales - Hausse du taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie complémentaire et des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne salariale

L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 prévoit la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires et responsables ». Le taux de la taxe sur ces contrats passe en conséquence à 7 %. Par ailleurs, cet article prévoit l’augmentation de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 %. Cet article devrait s'appliquer aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. Le produit de cette taxe sera, désormais, affecté par parts égales à la CNAF et à la CNAMTS (recettes escomptées : 1,1 Md€ en 2012)

En outre, l’article 10 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011, en date du 19 septembre 2011, relève à 13,5% le taux des prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l'épargne salariale (intérêts des sommes issues de la participation placées en compte courant bloqué et plus-values générées par les placements sur un plan d'épargne salariale). Ce taux est désormais constitué par :
- 8,2 % au titre de la CSG applicable aux produits de placement ;
- 0,5 % au titre de la CRDS ;
- 3,4 % au titre du prélèvement social ;
- 0,3 % au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social affectée au financement de la dépendance ;
- 1,1 % au titre de la contribution additionnelle au prélèvement social affectée au financement du RSA.
Ce nouveau taux s’applique pour les sommes perçues à compter du 1er octobre 2011.