Mesures du plan d’équilibre des finances publiques concernant la sécurité sociale

Après le plan de réduction des déficits de 12 milliards d’euros sur 2011/2012 annoncé le 24 août dernier, le Premier ministre a présenté le 7 novembre 2011 un plan de retour à l’équilibre des finances publiques destiné à compenser la baisse de la prévision du taux de croissance de 1,75 à 1 %. Les économies supplémentaires prévues représentent 7 milliards d'euros dès 2012 et 64,7 milliards d'euros d'ici 2016.

Ce plan comprend des mesures impactant la sécurité sociale.

La mise en application de la réforme des retraites est avancée d'un an, à 2017. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite sera pour tous de 62 ans en 2017 (au lieu de 2018). Cette accélération permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016 (tous régimes de retraite confondus y compris les régimes de retraite complémentaires).

Concernant l'Assurance maladie, la progression de l’objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) va être ramenée à 2,5 % en 2012, au lieu des 2,8 % prévus initialement, ce qui représente 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016.

En outre, la revalorisation des prestations sociales sera gelée à 1 % (correspondant à la croissance prévue) pour 2012-2013. Sont visés les prestations familiales et les aides au logement. Les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement ne sont pas concernés par cette mesure et resteront revalorisés selon les règles actuelles. Il s’agit des pensions de retraite, du RSA, de l'allocation adulte handicapé, de l’allocation de solidarité spécifique versée aux chômeurs en fin de droits et du minimum-vieillesse destiné aux retraités les plus modestes.

Par ailleurs, un effort d'économies supplémentaire de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

Ces mesures seront traduites dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012 qui sera soumis pour avis aux caisses nationales de sécurité sociale la semaine prochaine.

Le Premier ministre a annoncé que les allègements de charges sociales sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires ne seront pas remis en cause.