Egalité professionnelle

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif ou en l’absence d’accord, par un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, elles risquent, en cas de contrôle de l’inspection du travail, de devoir payer une pénalité d’un montant égal, au maximum, à 1 % de la masse salariale brute mensuelle de l’entreprise.