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Date de publication 29/02/2020

Projet de Loi sur les retraites : exposé des motifs

Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été déposé à l’Assemblée Nationale le 24 janvier dernier. Aux termes de l’exposé des motifs, il vise à mettre en place un système universel dans lequel chacun bénéficiera des mêmes droits, tout en préservant le cadre d’un système de retraite par répartition. Le projet de loi propose la mise en place d’un cadre commun à tous les Français, à renforcer les mécanismes de solidarité, afin que les inégalités entre actifs ne se traduisent pas par des inégalités entre retraités, en particulier entre les femmes et les hommes. Le système universel comptabilisera les droits constitués par les assurés grâce à l’acquisition de points, dont la valeur, qui ne pourra pas baisser, sera fixée par les partenaires sociaux et le Parlement. La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas tous ceux à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Le projet sera examiné à l’Assemblée à partir du lundi 17/02/2020.


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