Date de publication 24/02/2018
Après l’assemblée nationale, le sénat a définitivement adopté le 31/01/2018, la proposition de loi qui étend la possibilité de subrogation de jours de congés payés non pris au proche aidant (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail) au «salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap».
Le texte sera publié prochainement du journal officiel.