Assurance chômage: démission légitime pour reconversion ou création d’entreprise

L’article 49 de la Loi Avenir professionnel du 5/09/2018 créé, dès le 01/01/2019 un nouveau cas de démission légitime éligible à l’assurance-chômage : la démission pour reconversion professionnelle ou pour création d’entreprise. Cette éligibilité à l'allocation d'assurance chômage est conditionnée par la satisfaction de conditions d’activité antérieures et la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou la création ou reprise d'une entreprise.

Le caractère réel et sérieux du projet est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Pour bénéficier de l'allocation d'assurance, l’intéressé doit, préalablement à sa démission, demander à bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir son projet de reconversion professionnelle. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.